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Le déploiement des compteurs Linky en France
En France, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité Enedis est chargé de remplacer progressivement les compteurs électriques classiques par des compteurs communicants Linky.
Ce projet ambitieux vise à équiper tous les foyers français de ce type de compteur d’ici 2025.
Le principal avantage de ces équipements réside dans leur capacité à transmettre automatiquement les données de consommation aux fournisseurs d’énergie.
Cela permet ainsi un relevé d’index plus précis et simplifiant les démarches administratives pour les usagers.
La position de la législation française en 2023
Depuis le début de ce programme, de nombreuses personnes ont exprimé leurs inquiétudes quant aux impacts potentiels des compteurs Linky sur leur vie privée, leur santé ou encore l’environnement.
Certains ont donc cherché à savoir s’ils pouvaient simplement refuser l’installation de ces compteurs chez eux.
La réponse à cette question est toutefois moins simple qu’il n’y paraît et dépend de l’évolution récente de la législation.
Les textes législatifs encadrant le déploiement des compteurs Linky
Initialement, la loi française n’était pas très claire concernant la possibilité de refuser l’installation d’un compteur Linky.
Il faut rappeler que les dispositions légales qui encadrent le déploiement des compteurs communicants sont principalement issues du code de l’énergie (articles L341-4 et suivants) et du cahier des charges de concessions de distribution publique d’électricité approuvé par arrêté du 22 juin 2007.
Selon ces textes, il est incontestable que le gestionnaire de réseau a l’obligation d’installer des compteurs intelligents dans tous les foyers raccordés au réseau, mais la question qui se pose alors est celle de savoir si les usagers ont eux-mêmes le droit de s’opposer à cette installation.
Dans ce cadre, un certain nombre de décisions de justice ont été rendues ces dernières années, contribuant ainsi à éclaircir cette problématique.
Le refus d’installation d’un compteur Linky : plusieurs affaires judiciaires en France
La jurisprudence française reste partagée sur la légalité du refus d’installation d’un compteur Linky.
Certaines juridictions ont considéré qu’il s’agit d’un droit protégé par le respect de la vie privée ou par la nécessaire information préalable des usagers, tandis que d’autres ont jugé qu’aucun motif légitime ne permettait de s’opposer à cette obligation légale.
Malgré ces divergences, il semble que la tendance jurisprudentielle en 2023 penche plutôt en faveur de l’acceptation du refus d’installation du compteur par les usagers.
Toutefois, cette position est loin d’être unanime et chaque cas doit être appréhendé au regard de sa situation particulière.
Que dit la réglementation européenne sur le sujet ?
Au-delà du cadre national, il est intéressant de souligner que la question des compteurs intelligents relève également de la compétence de l’Union européenne (UE).
En effet, plusieurs directives européennes ont été adoptées afin d’harmoniser les pratiques nationales en matière de gestion des réseaux électriques et favoriser l’utilisation des technologies modernes pour améliorer la performance énergétique.
Les objectifs européens en matière de compteurs intelligents
L’objectif principal de l’UE en ce domaine est d’assurer une transition vers une consommation d’énergie plus responsable et durable, en favorisant notamment le développement des sources d’énergies renouvelables et en optimisant la gestion de la demande électrique.
Ainsi, plusieurs directives prévoient expressément le déploiement progressif des compteurs intelligents dans tous les pays membres, avec une cible minimale à atteindre : 80 % des ménages équipés d’ici 2020 ou d’ici 2025 selon les cas.
Le principe de proportionnalité dans l’installation des compteurs intelligents
Cependant, d’autres dispositions européennes prévoient également la possibilité pour les États membres de ne pas procéder à l’installation des compteurs intelligents s’ils estiment que celle-ci n’est pas proportionnée au regard des coûts engendrés et des avantages attendus.
En pratique toutefois, la France, comme la plupart des autres pays européens, a choisi de suivre les recommandations européennes et d’adopter un calendrier de déploiement progressif pour ses compteurs Linky.
En résumé : ce que vous devez retenir
Il ressort de l’analyse de la législation française et européenne qu’il existe en 2023 une certaine marge de manœuvre pour les usagers souhaitant refuser l’installation d’un compteur Linky chez eux.
Si aucune solution unique et définitive ne peut être proposée compte tenu des divergences jurisprudentielles, il semble néanmoins que la tendance actuelle soit plutôt favorable aux droits des consommateurs sur ce point.
Dans tous les cas, il convient de rappeler que les situations individuelles peuvent varier et qu’il est donc important de bien se renseigner et éventuellement de consulter un professionnel du droit avant de prendre une décision concernant l’installation d’un compteur Linky.
