Depuis le 1er janvier 2023, la note de DPE est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un logement. cette obligation résulte de l’article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il est désormais impératif de réaliser un audit énergétique afin de déterminer la performance énergétique du logement. Dans cet article, découvrez les principales caractéristiques de cette nouvelle obligation, ainsi que ses conséquences sur le marché de l’immobilier en France que vous soyez acheteur ou vendeur.
Sommaire de cet article
Pourquoi le diagnostic de performance énergétique est indispensable ?
Le DPE est un outil très utile pour mesurer la consommation d’énergie d’un logement individuel. Il permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la qualité énergétique du bien et de les inciter à privilégier des logements plus performants du point de vue énergétique.
DPE : une meilleure information pour les acheteurs et locataires
L’une des raisons pour lesquelles le DPE est devenu obligatoire est qu’il offre une meilleure transparence aux futurs propriétaires ou locataires.
La note de DPE donne une indication claire et précise de la performance énergétique du bien immobilier.
Elle permet aux personnes intéressées de comparer les différents logements et de choisir celui qui répond le mieux à leurs attentes en matière d’économies d’énergie.
Une incitation à améliorer la performance énergétique des logements
En rendant obligatoire la mention de la note de DPE dans les annonces immobilières, les pouvoirs publics souhaitent encourager les propriétaires à investir dans des travaux d’amélioration énergétique. Cette mesure vise notamment à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à lutter contre le changement climatique.
Comment se déroule un diagnostic de performance énergétique ?
Un DPE doit être réalisé par un professionnel certifié, qui va étudier plusieurs paramètres du logement pour évaluer sa consommation d’énergie et son impact sur l’environnement. Voici les principales étapes de cet audit énergétique :
- Examen visuel
Le diagnostiqueur effectue un examen visuel de l’isolation, des fenêtres et des équipements de chauffage. - Étude des factures
Les consommations réelles d’énergie sont analysées à partir des factures d’eau chaude, de chauffage et d’électricité. - Mesure des émissions de gaz à effet de serre
Le professionnel calcule également les émissions de CO2 générées par la consommation d’énergie du logement. - Rédaction du rapport
Une fois l’ensemble des informations collectées, le diagnostiqueur rédige un rapport détaillé incluant la note de DPE et des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
Quelles sont les obligations liées à la vente d’un bien immobilier ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) contenant l’ensemble des diagnostics obligatoires, dont le DPE. Celui-ci doit être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente.
Si le DPE n’est pas fourni, l’acheteur peut demander la nullité de la vente ou exiger une diminution du prix de vente.
Quelles sont les obligations liées à la location d’un bien immobilier ?
Avant de mettre en location un logement, le propriétaire doit également réaliser un DPE et le remettre au locataire. La note de DPE doit également être mentionnée sur l’annonce immobilière.
En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de DPE ?
Si un propriétaire ne respecte pas l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, il s’expose à des sanctions financières. Les amendes peuvent aller jusqu’à 37 500 € pour les personnes physiques et 187 500 € pour les personnes morales (SCI).
En cas de litige avec l’acquéreur ou le locataire, le propriétaire risque également de voir la transaction annulée ou de devoir accepter une diminution du prix de vente ou du loyer. La note de DPE est désormais un élément essentiel pour louer ou vendre un bien immobilier en 2023. Elle permet d’informer les futurs occupants sur la performance énergétique du logement et de les encourager à opter pour des biens moins énergivores.
