Législation française concernant la collecte de bois en pleine nature La législation française encadre strictement l’exploitation et la gestion de la forêt et des espaces boisés. Elle prévoit également des règles précises pour ce qui concerne la collecte de bois en milieu naturel. Le Code forestier, qui régit l’ensemble des textes législatifs sur la forêt en France, indique que la…
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Législation française concernant la collecte de bois en pleine nature
La législation française encadre strictement l’exploitation et la gestion de la forêt et des espaces boisés. Elle prévoit également des règles précises pour ce qui concerne la collecte de bois en milieu naturel.
Le Code forestier, qui régit l’ensemble des textes législatifs sur la forêt en France, indique que la collecte de bois en pleine nature est soumise à différentes conditions.
Sur quelle propriété souhaitez-vous récupérer du bois ?
Avant tout, il est essentiel de savoir si le terrain où vous désirez ramasser du bois est privé ou public :
- Pour un terrain privé, il faut obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain.
- Concernant un terrain public, cela dépendra de la classification du terrain. En général, il est interdit de récupérer du bois dans les forêts domaniales, les parcs naturels ou encore les zones protégées.
Quel type de bois souhaitez-vous ramasser ?
Tous les types de bois ne sont pas autorisés à être récoltés en pleine nature.
En effet, selon l’article L.160-4 du Code forestier, seuls les menus produits (bois mort au sol comme les branches, les brindilles et les feuilles) peuvent être collectés, mais uniquement pour un usage domestique et non commercial.
L’enlèvement des arbres ou l’abattage d’arbres vivants est strictement prohibé, même pour un usage personnel.
De même, la coupe de branchages, le prélèvement de plants ou semences ainsi que la destruction d’une espèce végétale sans permission préalable ou autorisation administrative constitue une infraction.
Risques encourus en cas de non-conformité avec les règles de collecte de bois
La violation de ces dispositions légales peut entraîner des sanctions assez sévères pour les contrevenants. Ces peines sont établies en fonction de la gravité des faits commis et sont présentées ci-dessous.
Peines encourues pour la récolte illégale de menus produits
Négliger de demander l’autorisation nécessaire pour la collecte de menus produits ou enfreindre la réglementation liée à cette collecte peut entraîner plusieurs conséquences :
- L’imposition d’une amende, dont le montant peut varier de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros selon les circonstances.
- Le paiement éventuel de dommages et intérêts en cas de préjudice causé aux propriétaires fonciers ou aux exploitants forestiers.
- La confiscation des outils, matériels et éléments ayant servi à l’infraction.
Peines encourues pour l’enlèvement ou l’abattage illégal d’arbres
Les personnes qui s’adonnent à ces pratiques peuvent se voir infliger une peine plus sévère, telle qu’une amende pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros et/ou une peine de prison ferme.
Elles devront également assumer la responsabilité financière des dégâts occasionnés aux espaces concernés et seront contraintes de participer à leur réhabilitation.
Mieux vaut prévenir que guérir
Pour éviter tout problème lié à la collecte illégale de bois en pleine nature, il est recommandé :
- De toujours examiner soigneusement la législation en vigueur et les règles spécifiques applicables dans un lieu donné avant de s’y rendre ;
- D’identifier clairement le statut (privé ou public) du terrain où vous voulez ramasser du bois ;
- De solliciter systématiquement une autorisation auprès des propriétaires fonciers ou des services compétents avant de débuter toute opération;
- De se tenir à l’écart des zones protégées et d’éviter absolument le ramassage de bois dans les forêts domaniales, les parcs naturels et autres lieux sensibles.
Alternatives légales pour obtenir du bois gratuitement
Pour ceux qui souhaitent tout de même se procurer du bois de chauffage gratuitement, certaines solutions existent :
- Demandez à votre mairie si elle propose un droit d’affouage, c’est-à-dire la possibilité d’exploiter une parcelle forestière pour récupérer gratuitement du bois de chauffage ;
- Échangez avec les particuliers autour de chez vous pour savoir s’ils ont besoin de faire débarrasser leurs terrains de bois tombés pendant les tempêtes ou les travaux d’élagage ;
- Consultez les sites internet et réseaux sociaux spécialisés pour récupérer du bois de palette ou de construction.
Il est donc primordial de bien connaître la réglementation française et les risques encourus avant de se lancer dans la collecte gratuite de bois en plein milieu naturel.
De nombreuses alternatives légitimes permettent néanmoins de se procurer du bois de chauffage sans encourir de sanction.
