Votre voisin a planté un arbre à la limite de vos propriétés respectives et, le temps passant, celui-ci a poussé au point qu’ils empiètent sur votre terrain et gênent le passage. Avez vous le droit de couper les branches qui dépassent sur votre terrain ? Si oui dans quelles limites ? Votre voisin peut-il dire quelquechose lors de l’élagage des branches posant problème ? Je vous en dis plus sur cette situation du quotidien.
Sommaire de cet article
Ai-je le droit de tailler les branches des arbres qui dépassent de la limite ?
Et bien… non ! Vous avez le droit de mettre en demeure votre voisin de faire élaguer les branches litigieuses, mais vous ne pouvez procéder vous-même à la coupe. Il faudra prévoir un recours en justice. En revanche, d’après l’article 673 du Code civil, vous pouvez tailler « racines, ronces et brindilles » jusqu’à la limite de la propriété, et ce même si cela cause un dommage aux végétaux. Ce droit de faire tailler ce qui déborde sur votre propriété est imprescriptible : même si cela fait deux siècles qu’il n’a pas été exercé, le voisin ne pourra pas s’en prévaloir pour vous opposer un refus.
En revanche, dans un lotissement, les normes internes priment sur les dispositions du Code civil en ce qui concerne cette question. Avant d’entreprendre toute démarche, il faut donc relire le règlement du lotissement. En effet, l’article 673 du Code civil n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’y déroger par contrat (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2012, 11-18.791)
Mon voisin refuse d’élaguer son arbre car cela risque de le tuer
Peu importe le danger pour la santé de l’arbre, ou les problèmes d’esthétique. Votre voisin a l’obligation de tailler tout ce qui dépasse chez vous. La Cour de Cassation a tranché dans ce sens (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2012, 11-17.313) : le fait qu’un chêne soit « répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu’il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l’écosystème » sont « des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ».
Comment procéder pour obliger mon voisin à élaguer son arbre ?
Il est conseillé d’entreprendre en premier lieu une démarche amiable et d’en discuter avec lui. Si cela ne donne pas les résultats attendus, il faut ensuite le mettre en demeure par courrier recommandé, en s’appuyant sur l’article 673 du Code civil, de procéder à l’élagage des branches qui dépassent chez vous jusqu’à la limite de vos terrains respectifs dans un délai raisonnable. Si ces démarches ne donnent pas le résultat attendu, il faudra se résoudre à saisir la justice.
Ai-je le droit de ramasser les fruits qui sont tombés chez moi ?
Oui, s’ils sont tombés naturellement sur votre terrain, toujours d’après l’article 673 du Code civil : « les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » En revanche, faire délibérément tomber les fruits en utilisant par exemple un bâton ou aller les cueillir sur l’arbre est assimilable à du vol.
